Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1205 autorisant la société MYLAN MEDICAL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du personnel et de la paie au niveau global (demande d’autorisation n°1582276v1)

Décision DF-2016-1078 autorisant la SOCIETE GUADELOUPEENNE DE CARTON ONDULE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation du contrôle des outils informatiques mis à la disposition des salariés au niveau du groupe (demande d’autorisation n°1606087v1)

Décision DF-2016-788 autorisant la société MASTERCARD France à transférer des données à caractère personnel vers Etats-Unis aux fins d'hébergement et de sécurisation des données transférées relatives à la surveillance du réseau de paiement de MASTERCARD (demande d'autorisation n°1509911v1)

Décision DF-2016-544 autorisant la société ARIAD PHARMACEUTICALS France SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support technique, de maintenance et d'hébergement des données relatives à la gestion des commandes réalisées par les clients (Demande d'autorisation n°1926043)

Décision DF-2016-418 autorisant la société APPLE RETAIL FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des données liées à la gestion du personnel (Demande d’autorisation n°1388158v2)

Décision DF-2016-429 autorisant la société APPLE RETAIL FRANCE EURL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage de données liées au contrôle des systèmes d’information (Demande d’autorisation n°1390812v2)