Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2016-1953 autorisant la société GEA FARM TECHNOLOGIES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l'accès des utilisateurs aux outils Microsoft, d’hébergement, de maintenance et d’assistance(demande d’autorisation n°1976453v0)

Décision DF-2016-568 autorisant la société ART & COMMERCE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’exécution, de suivi des contrats et de gestion d’une documentation sur les interlocuteurs externes (demande d’autorisation n°1915139v0)

Décision DF-2016-1531 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l'entreprise dont le but est d'empêcher la divulgation ou le vol d'informations confidentielles (demande d'autorisation n°1927934v0)

Décision DF-2016-1746 autorisant la société ECOLAB SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance par la maison-mère des bureaux locaux et des filiales locales dans la mise en œuvre technique des traitements liés à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1936475v0)

Décision DF-2016-1414 autorisant la société CARGLASS SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’analyse et de restitution des données et de production des rapports liés à la satisfaction des clients (demande d’autorisation n°1921603)

Décision DF-2016-428 autorisant la société TECHNIP CORPORATE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de réalisation d’enqûetes relatives au bien-être au travail auprès des managers du groupe (demande d’autorisation n°1915276)