Les délibérations de la CNIL

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour le traitement des opérations administratives et comptables des recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du répertoire magnétique des entreprises (RME)

Délibération portant avis sur la création d'un traitement automatisé d'observation du trafic d'un abonné en vue du règlement des contestations de taxes.

Délibération portant sur la mise en place d'un traitement automatisé de facturation téléphonique détaillée.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la constitution d'un fichier des stagiaires étrangers venant en France

Délibération portant avis sur le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'élaboration de statistiques sur l'allocation de parent isolé.

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé pour la comptabilité des Caisses Primaires d'Assurance Maladie