Les délibérations de la CNIL

Délibération relative à la création au Secrétariat Général du Gouvernement (Direction des Journaux Officiels) d'une Banque de Données accessible à un réseau public, de l'édition du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Délibération portant avis sur le traitement automatisé FIP (Fichier d'imposition des personnes) mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts

Délibération relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté de Monsieur le Ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques

Délibération : traitement automatisé MAJIC II (Mise à jour des informations cadastrales) mis en oeuvre par la Direction Générale des Impôts

Délibération portant avis sur le projet présenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant l'élaboration de statistiques nécessaires à une étude sur les incidences socio-économiques du passage de la pré-retraite à la retraite.

Délibération relative à la mise en place d'un observatoire du logement locatif social à la Direction Départementale de l'Equipement du Doubs