Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-334 du 22 juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Partouche Gaming France SAS d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Délibération n°2010-281 du 15 juillet 2010 autorisant le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, CNOMK, à mettre en œuvre une modification du traitement de données à caractère personnel de gestion du tableau de l’Ordre ayant pour finalité le recensement et le suivi des condamnations prononcées par l’ensemble des juridictions ordinales et de leurs conséquences pour les élections ordinales

Délibération n°2010-295 du 15 juillet 2010 autorisant la modification du traitement IODAS mis en œuvre par le Conseil général du Loiret en vue de la création expérimentale d’une « Feuille de parcours en protection de l’enfance »

Délibération n°2010-296 du 15 juillet 2010 portant avis sur un projet d’acte réglementaire relatif à l’accès aux services offerts par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse sur l’Espace des Organismes Partenaires de la Protection Sociale (EOPPS) (Demande d’avis n°1425431)

Délibération n°2010-280 du 15 juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, d’une modification du traitement dénommé IMAGE ayant pour finalité l’archivage et la consultation des feuilles de soins et des décomptes de l’assurance maladie.

Délibération n°2010-288 du 15 juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par le réseau de Soins palliatifs de l’Association de coordination sanitaire et sociale de l’Oise (PALLI-ACSSO) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins palliatifs à domicile