Les délibérations de la CNIL

Délibération modificative n°2010-323 du 22 juillet 2010 de la délibération n°2008-004 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques

Délibération n°2010-331 du 22 juillet 2010 autorisant une expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil Général de l’Hérault

Délibération n°2010-318 du 22 juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par le Réseau Gérontologique du Compiégnois (60) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins aux personnes âgées prises en charge à domicile

Délibération n°2010-324 du 22 juillet 2010 autorisant la dématérialisation des réquisitions hypothécaires entre la société Cofaris Consortium Quatre et la Direction générale des finances publiques via la plateforme de l’association pour le développement du service notarial (ADSN)

Délibération n°2010-327 du 22 juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Crédit Moderne Océan Indien d’un traitement ayant pour finalité l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit et la prévention des impayés

Délibération n°2010-328 du 22 juillet 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Crédit Moderne Antilles Guyane d’un traitement ayant pour finalité l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit et la prévention des impayés