Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-368 du 14 octobre 2010 autorisant la société FINANCO à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel visant à évaluer le risque de crédit selon l’approche « notation interne »

Délibération n° 2010-370 du 14 octobre 2010 concernant les traitements à des fins d'enquêtes statistiques publiques se rapportant à des personnes physiques en leur qualité d’entrepreneurs individuels, abrogeant et remplaçant la délibération n° 81-17 du 24 février 1981 concernant les traitements à des fins statistiques d’informations nominatives se rapportant à des personnes physiques et relatives à leur qualité d’entrepreneurs individuels ou d’aides familiaux effectués par les services publics et les organismes relevant de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée

Délibération n°2010-369 du 14 octobre 2010 modifiant l’autorisation unique n°2005-305 du 8 décembre 2005 n°AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle

Délibération n° 2010-455 du 9 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes » (FINIADA) (Demande d’avis n°145 63 43)

Délibération n°2010-355 du 30 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le service médical et dentaire de la région d’Ile de France du Régime Social des Indépendant (RSI), d’un traitement automatisé de données à caractère personnels ayant pour finalité l’analyse de l’activité des professionnels de santé en matière de diagnostic et de prise en charge des patients atteints d’infarctus aigus du myocarde

Délibération n° 2010-360 du 30 Septembre 2010 autorisant la délégation régionale Alpes Méditerranée Corse, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à mettre en œuvre un système d’information géographique à partir des données cadastrales (autorisation n° 1426818)