Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-407 du 9 novembre 2010 refusant la mise en œuvre par la société Paris Terminal SA d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux conteneurs par les transporteurs routiers (autorisation n°1437348)

Décision DF-2010-113 autorisant la société Sanofi Pasteur SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Argentine, l’Australie, le Canada, la Chine, la Colombie, la Corée, les Etats-Unis, l’Inde, le Mexique, les Philippines, la Thaïlande, la Turquie et le Costa Rica aux fins de traitement des données des investigateurs pour les essais cliniques (demande d’autorisation n°1379675)

Délibération n°2010-376 du 21 octobre 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Indre d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un applicatif local mutualisé de lutte contre la fraude (Autorisation n°1304115)

Délibération n°2010-381 du 21 octobre 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Autoroute de Liaison Calvados Orne (Alicorne) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des abonnés et des cartes accréditives (autorisation n°1423743)

Délibération n°2010-373 du 21 octobre 2010 autorisant la mise en oeuvre par la chambre d’agriculture du Morbihan d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’acquisition de données cadastrales transmises par la Direction Départementale des Finances Publiques dans le système d’information géographique . (autorisation n° 1435223)

Délibération n°2010-378 du 21 octobre 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de tous les assurés ciblés comme « grands consommants »