Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2010-471 du 16 décembre 2010 autorisant la Chambre nationale des huissiers de justice et l’Association droit électronique et Communication à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d’instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé, « IPWEB

Délibération n°2010-468 du 16 décembre 2010 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de gestion des accréditations

Délibération n°2010-472 du 16 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique par les autorités administratives et territoriales (avis n°10021681)

Délibération n°2010-467 du 16 décembre 2010 autorisant l’Autorité des Marchés Financiers à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à la gestion administrative et documentaire de ses contrôles

Délibération n°2010-476 du 16 décembre 2010 autorisant le ministère de la justice et des libertés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d’instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé, « IPWEB

Délibération n°2010-473 du 16 décembre 2010 autorisant, à titre expérimental, la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole à mettre en œuvre une interconnexion avec le fichier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) afin de lutter contre la fraude aux faux isolements