Les délibérations de la CNIL

Décision DR-2010-352 autorisant la société CARMAT à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité d'évaluer la faisabilité de l'implantation de sa prothése chez les personnes en insuffisance cardiaque sévère en vue de détérminer la population cible du coeur artificiel CARMAT. (Demande d’autorisation n° 910453)

Décision DE-2010-103 autorisant les LABORATOIRES MERCK SHARP ET DHOME- CHIBRETMSD à modifier leur traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité de décrire les principaux motifs de choix des médecins en fonction de la forme galénique retenue de Rizatriptan secondaire. La modification a pour objet de mettre à jour le protocole de recherche et de prolonger l’étude jusqu’à fin 2010 (Demande d’autorisation n° 1416108-V1)

Décision DE-2010-071 autorisant la société ALISIOS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’utilisation des bases PMSI de l'ATIH pour la réalisation d'études du type projet d'établissement, projet médical, études de besoin, études de zones d'attraction, études de concurrence, pour le compte principalement d'établissements de santé de toutes natures et statuts, ou éventuellement d'autres acteurs du système de santé (laboratoires, agences régionales) (Demande d’autorisation n° 1443916)

Décision DF-2010-112 autorisant la société AMGEN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, et la Suisse aux fins de comptabilisation du temps de travail consacré à la vente du médicament concerné par les employeurs d’Amgen France (demande d’autorisation n°1387614)

Décision DF-2010-308 autorisant la société QBE INSURANCE INTERNATIONAL LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers le l’Australie aux fins d’acheminement des demandes de contact déposées par les clients potentiels via le site www.qbepacific.com vers la plateforme informatique hébergée par la société QBE Insurance International Limited (Demande d’autorisation n°1468628)

Décision DF-2010-058 autorisant la société SUEZ ENVIRONNEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les collaborateurs de la société aux fins de mise ne place d'un annuaire commun à l'ensemble des filiales (demande d'autorisation n°1415072)