Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2010-163 autorisant la société GRAPHIQUE INDUSTRIELLE DE TOULOUSE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance de la gestion du personnel (demande d’autorisation n° 1422896)

Décision DR-2010-332 autorisant LES LABORATOIRES BOIRON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de décrire le conseil pharmaceutique dans la prise en charge de personnes présentant les premiers symptômes d'un état grippal ou d'une affection ORL et analyser la satisfaction des personnes 3 jours après (Demande d’autorisation n° 910473)

Décision DR-2010-188 délivrée au CENTRE OSCAR LAMBRET, Centre régional de lutte contre le cancer autorisant un traitement de données ayant pour finalité une hystérectomie élargie de type « Nerve Sparing » par chirurgie robotique dans le cancer du col uterin précoce (Demande d’autorisation n°910023)

Décision DF-2010-464 autorisant la société LASER COFINOGA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de présentation d'opérations d'assurances, de souscription ou de revalorisation du niveau de garantie du contrat d'assurance, saisie des données suite au resultat de l'appel. (Demande d’autorisation n°1457706)

Décision DF-2010-202 autorisant la société H-CONSULTANTS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc, la Tunisie, l’Algérie, le Sénégal, les Iles Maldives et les Etats-Unis d’Amérique aux fins de prospections commerciales, notamment téléphoniques (Demande d’autorisation n°1312701)

Décision DE-2010-046 autorisant UNI SANTE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la comparaison des établissements de santé sur leurs données d'activité et de facturation (Demande d’autorisation n° 1443600)