Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2010-188 autorisant la société EUROFACTOR SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de consultations des comptes acheteurs et recouvrement des créances auprès de débiteurs cédés (demande d’autorisation n°1208016)

Décision DF-2010-317 autorisant la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités de la société ACE EUROPEAN GROUP LIMIED aux fins de publicité, marketing et relations publiques avec notamment pour objectif le respect de la conformité aux obligations légales ou réglementaires la prévention de la fraude (Demande d’autorisation n°1342775)

Décision DF-2010-045 autorisant la société PRICOA RELOCATION France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis – la Chine – Hong Kong, Singapour, Canada, Royaume-Uni aux fins de gestion de l’installation et de la mobilité des personnes faisant l’objet d’une expatriation de la part de leur employeur (demande d’autorisation n° 1398430 V1)

Décision DE-2010-073 délivrée à ALLIANCE POUR LA RECHERCHE EN CANCEROLOGIE autorisant un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité « Tolérance et survie globale des patientes atteintes d’un cancer ovarien traitées par BEVACIZUMAB en rechute » (Demande d’autorisation n° 1424638)

Décision DF-2010-343 autorisant la société SCHROFF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données relatives au personnel intérimaire (Demande d’autorisation n°1450489)

Décision DE-2010-096 délivrée au CENTRE TECHNIQUE D'APPUI ET DE FORMATION DES CENTRES D'EXAMENS DE SANTE DE L'ASSURANCE MALADIE - CETAF autorisant un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité d’évaluer le dipositif consistant à proposer à des patients diabétiques de type 2 des séances d'éducation thérapeutique en accord avec leur medecin traitant (Demande d’autorisation n° 1430759)