Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2011-002 du 13 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Association Réseau régional de cancérologie du Ponant d’un dossier médical informatisé et partagé en cancérologie

Délibération n°2011-012 du 13 janvier 2011 autorisant la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à constituer et à gérer une base d’information sur les dossiers des allocataires fraudeurs (demande d’autorisation n°1441182)

Décision DF-2010-208 autorisant la société EUROFACTOR SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de recouvrement de créances auprès des acheteurs (demande d’autorisation n°1208016v2)

Décision DR-2010-278 délivrée à SADIR ASSISTANCE autorisant un traitement de données ayant pour finalité de montrer une diminution du nombre d'exacerbations survenant durant le temps de l'étude chez les patients gérés une première fois à domicile aprés une éducation thérapeutique spécifique par rapport au groupe avec une prise en charge conventionnelle à l'hopital. (Demande d’autorisation n° 910371)

Décision DF-2010-108 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, l’Inde et le Brésil aux fins de gestion comptable et financière (demande d’autorisation n°1403608)

Décision DF-2010-186 autorisant la société EUROFACTOR SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de gestion de la relance des acheteurs (demande d’autorisation n°1206123v1)