Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2011-122 du 28 avril 2011 autorisant la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation

Délibération n° 2011-117 du 28 avril 2011 autorisant la mise en œuvre par la société NC Numericable d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n°1497041)

Délibération n° 2011-121 du 28 avril 2011 autorisant la mise en œuvre par le Secrétariat général du comité interministériel des villes d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Panel Politique de la Ville »

Délibération n° 2011-109 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’Etat et sur un projet d’arrêté relatif à sa mise en œuvre (dossier n°11004548)

Délibération n°2011-111 du 28 avril 2011 autorisant la mise en œuvre par la société CHANEL SAS d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la contrefaçon (base de données « TPS »)

Délibération n° 2011-113 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des personnes relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale et sur la mise en œuvre du dispositif (saisine n° 11006783 et demande d'avis n° 1497305)