Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2011-128 du 5 mai 2011 autorisant une prorogation de l’expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil Général de l’Hérault

Délibération n°2011-124 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés RLOPPA (répertoires locaux pour les opérations de protection des personnes âgées)-(Demande d’avis n°1469059)

Délibération n° 2011-123 du 5 mai 2011 portant élection des membres et du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération n° 2011-130 du 5 mai 2011 autorisant la mise en œuvre par la société ERAMET d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel et ayant pour finalité le contrôle d’accès à une application informatique permettant de réaliser des opérations bancaires (demande d’autorisation n°1465515)

Délibération n°2011-125 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « nouvelle main courante informatisée » (N-MCI) (Demande d’avis n°1464868)

Délibération n°2011-127 du 5 mai 2011 autorisant une prorogation de délai de l’expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil Général de l’Hérault et Conseil supérieur du notariat