Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers (Saisine n° AV 10021783)

Délibération n°2011-173 du 9 juin 2011 autorisant l’ASIP Santé à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la première phase d’expérimentation du projet pilote de e-santé, EPSOS

Délibération n°2011-169 du 09 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société DOMOFINANCE d’un traitement ayant pour finalité l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés

Délibération n°2011-170 du 09 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société COFICABAIL d’un traitement ayant pour finalité l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés

Délibération n°2011-168 du 09 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société FACET d’un traitement ayant pour finalité l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit à la consommation et la prévention des impayés

Délibération n°2011-162 du 09 juin 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Crédit Moderne Antilles Guyane d’un traitement ayant pour finalité l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit et la prévention des impayés