Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2011-217 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Bouygues Telecom d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention du risque d’impayés sur son offre de fournisseur d’accès internet (FAI)

Délibération n°2011- 213 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA) d’un traitement de données à caractère personnel dans un système d’information géographique à partir de la base de données géographiques de référence de l’IGN. (autorisation n° 1464046)

Délibération n°2011-207 du 7 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par mairie de Gennevilliers d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la simulation de la carte scolaire à partir du fichier cadastral et du fichier de gestion des activités (autorisation n°1486093)

Délibération n° 2011-206 du 7 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la Coopérative d'Electricité de Saint Martin de Londres à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans un système d’information géographique à partir des données cadastrales (autorisation n° 1508834)

Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement de procédures judiciaires » (TPJ) (demande d'avis n° 1484843)

Délibération n° 2011-208 du 7 juillet 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du précontentieux et du contentieux des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente (décision d'autorisation unique n° AU-017)