Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2011-236 du 21 juillet 2011 refusant la mise en œuvre par la société BES SAS d’un traitement automatisé des données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (autorisation n°1438748)

Délibération n°2011-210 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la Communauté d’agglomération du Grand Dax d’un traitement de données à caractère personnel dans un système d’information géographique à partir de la BD ADRESSE® de l’IGN afin de localiser de manière précise des évènements sur le réseau de voirie du Grand Dax et d’en faciliter la gestion par les agents du service. (autorisation n° 1475906)

Délibération n°2011-227 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par le Centre de soins de suite et de réadaptation Sainte Catherine Labouré d’un traitement de données personnelles permettant la mise à disposition et la collecte, à travers la plateforme d’échange PEPS-réseaux et le portail Internet régional SIS Rhône-Alpes, d’informations médicales relatives à des patients

Délibération n°2011-232 du 21 juillet 2011 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)

Délibération n°2011-233 du 21 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat renforçant l’efficacité et la sécurité du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (Demande d’avis n° 11009621)

Délibération n°2011-223 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Compagnie Européenne d’Intelligence Stratégique d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux (autorisation n°1446358)