Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2011-215 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la société COMPLETUDE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste d’exclusion des clients débiteurs du bénéfice d’une prestation

Délibération n°2011-219 du 21 juillet 2011 autorisant la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à gérer une base d’informations sur les actions d’accompagnement social individualisé des allocataires bénéficiaires du RSA

Délibération n°2011-214 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dépistage de la tuberculose

Délibération n°2011-220 du 21 juillet 2011 autorisant la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) à traiter les données de traçabilité des actions effectuées par les agents dans les systèmes d’information de la CCMSA

Délibération n°2011-234 du 21 juillet 2011 autorisant le ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à une étude visant à évaluer la qualité de vie des personnes ayant fait appel au Conseil National pour l’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP)- (demande d’autorisation n°1505304)

Délibération n°2011-236 du 21 juillet 2011 refusant la mise en œuvre par la société BES SAS d’un traitement automatisé des données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (autorisation n°1438748)