Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2011-222 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par la société Autocars de Marne La Vallée d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux du doigt de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux stations service et stations de lavage (autorisation n°1477124)

Délibération n°2011-216 du 21 juillet 2011 refusant la mise en œuvre par la société LA COLOC d’un traitement de données reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle d’accès à une colocation pour étudiants

Délibération n°2011-221 du 21 juillet 2011 refusant la mise en œuvre par la société CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP COTE D’AZUR CORSE d’un traitement de données reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle d’accès aux postes informatiques du réseau de l’organisme

Délibération n°2011-226 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par le réseau champardennais d’accompagnement et de soins palliatifs (RéCAP) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la coordination des soins palliatifs

Délibération n° 2011-218 du 21 juillet 2011 autorisant la mise en œuvre par le GIE du marché de gros LYON CORBAS d’un traitement automatisé de données ayant pour finalité la prévention des impayés

Délibération n°2011-211 du 21 juillet 2011 autorisant la société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (ERDF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’exploitation de la base de données d’adresses de l’IGN (BD ADRESSE®) dans son système d’information géographique.