Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2011-318 du 6 octobre 2011 refusant la mise en œuvre par la société Filia-Mutuelle Assurance des Instituteurs de France d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection de la fraude interne (demande d’autorisation n°1454826)

Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet de décret d'application des articles 230-11, 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale (saisine n° AV 11022299)

Délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

Délibération de la formation restreinte n°2011-205 du 6 octobre 2011 portant avertissement à l’encontre de la société X

Délibération n°2011-313 du 6 octobre 2011 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un registre national des infractions à la politique commune de la pêche

Délibération n° 2011-305 du 6 octobre 2011 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés