Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2011-350 du 10 novembre 2011 sur un projet de décret modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un transfert de données sociales ainsi que sur un projet d'arrêté d'application (demande d'avis n° 1540375)

Délibération n°2011-360 du 10 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société DEVINLEC d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à ses locaux (autorisation n°1497359)

Délibération n°2011-353 du 10 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation

Délibération n° 2011-367 du 10 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre par le Groupement de coopération sanitaire (GCS) Télésanté Lorraine d’un outil intitulé LorrConf permettant l’organisation de réunions sécurisées à distance entre professionnels du milieu médico-social lorrain (autorisation n°1373172)

Délibération n° 2011-344 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé « AGRASC » destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Délibération n°2011-359 du 10 novembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des pharmaciens d’officine d’un espace internet sécurisé dédié aux fausses ordonnances en circulation