Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2011-629 autorisant la société 3M France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis d’Amérique afin que le cabinet d'avocats Debevoise & Plimpton puisse examiner les données professionnelles, notamment courriels professionnels, agenda de voyages professionnels, numéros de comptes en banque de 7 salariés de deux filiales acquises en 2009 par la société 3M en France. Sur la base des informations recueillies, le cabinet Debevoise et Plimpton réalisera un rapport verbal aux autorités américaines dans le cadre d'une réquisition déposée à la société 3M.

Décision DF-2011-817 autorisant la société OCP REPARTITION à transférer des données à caractère personnel vers la Malaisie aux fins d’externalisation de services relatifs aux systèmes d’information (Demande d’autorisation n°1475080v1)

Décision DR-2011-364 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité « analyse comparée de l’impact sur la qualité des soins, de structures régionales pour la coordination de la prise en charge des patients atteints de sclérose en plaques ». (Demande d’autorisation n° 911029)

Décision DF-2011-631 autorisant la société CITIBANK INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’opérations de saisie, de tri et de calcul (Demande d’autorisation n°1531101)

Décision DF-2011-090 autorisant la société HUTCHINSON SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Brésil, la Chine, le Japon et la Corée aux fins d’assistance clientèle et de gestion commerciale. (Demande d’autorisation n°1479539).

Décision DF-2011-195 autorisant la société CSL BEHRING SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Australie aux fins d’hébergement et de maintenance de la base de données relative à la gestion centralisée des ressources humaines du groupe (demande d’autorisation n° 1490979)