Les délibérations de la CNIL

Décision DE-2011-074 autorisant le SYNDICAT INTER-REGIONAL FHP DU SUD EST à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude comparative et médico économique à partir des données du PMSI (champs SSR, MCO, PSYCHIATRIE et AHD) à partir de l’année 2006. (Demande d’autorisation n° 1518468)

Décision DF-2011-104 autorisant la société PENTAIR WATER France à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de maintenance de la base de données relative à la gestion de la comptabilité générale (demande d’autorisation n°1485933)

Décision DF-2011-687 autorisant la société UBS SECURITIES FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de traitement et de conservation de données relatives aux compétences des candidats à un recrutement interne ou externe (Demande d’autorisation n°1536756).

Décision DE-2011-094 autorisant la société MCKINSEY & COMPANY INC FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’études médico-économiques pour des établissements de santé visant à analyser leurs parts de marché par activité et leurs évolutions, à partir des fichiers PMSI, avec chainage ANO, pour les années 2004 et suivantes. (Demande d’autorisation n° 1533727)

Décision DF-2011-706 autorisant la société GE INTERNATIONAL INCORPORATED à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage et de traitement des données relatives à l’identification et à la gestion des conflits d’intérêts potentiels des collaborateurs de la société (« eCOI ») (Demande d’autorisation n°1526257)

Décision DF-2011-521 autorisant la société TYCO ELECTRONICS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation de la gestion des ressources humaines du groupe. (Demande d’autorisation n°1513244)