Les délibérations de la CNIL

Décision DE-2011-049 autorisant la société INFORMATION DES DONNEES DE SANTE (Inds) à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation et la prise en charge des maladies graves au sein des établissements hospitaliers, en particulier des cancers, à partir des bases PMSI MCO, SSR, HAD et PSY contenant les résumes de sortie anonymes (rsa), le chainage (ano), fichiers médicaments (med) et dispositifs medicaux dmip (fichcomp) pour les années 2008 et suivantes, France entière, secteurs publics et privés. (Demande d’autorisation n° 1497201)

Décision DF-2011-708 autorisant la société CASTORAMA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’optimisation du support et de l’exploitation informatique. (Demande d’autorisation n°1540279)

Décision DF-2011-403 autorisant la société APPLIED MATERIALS FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement, de conservation, de stockage et de maintenance des données des fichiers des clients, prospects et partenaires commerciaux, ainsi qu’aux fins d’assurer la continuité des affaires intra-groupe, le suivi des transactions intra-groupe et la réalisation d’opérations de prospection. (Demande d’autorisation n°1495635)

Décision DF-2011-672 autorisant la société NOVARTIS PHARMA SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données. (Demande d’autorisation n°1536127)

Décision DR-2011-409 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE- FACULTE DE MEDECINE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du risque potentiel lié à la vaccination contre la grippe H1-N1 chez la femme enceinte à partir de la base EFEMERIS (Demande d’autorisation n° 905064 v3)

Décision DF-2011-134 autorisant la société CREDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK à transférer des données à caractère personnel vers Singapour aux fins d’administration, d’exploitation et de supervision des systèmes d’information et de communication (Déclaration n°1484850)