Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2012-075 du 8 mars 2012 autorisant la modification du traitement mis en œuvre par la société FRANCE URBANISME et ayant pour finalité la réutilisation commerciale de données à caractère personnel projetées dans un système d’information géographique (SIG) accessible par Internet

Délibération n°2012-073 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la société des autoroutes et tunnel du mont blanc d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude au péage et abrogeant la délibération n° 2012-008 du 12 janvier 2012 (autorisation n°1552316v1)

Délibération n° 2012-060 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir (Demande d’avis n° 1521188)

Délibération n°2012-065 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la société PROBAYES d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier et ayant pour finalité la démonstration de son fonctionnement à de potentiels clients (demande d’autorisation n° 1537964)

Délibération n° 2012-057 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d’arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d’appel à témoins (Demande d’avis n° 1521200)

Délibération n°2012-062 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la Mairie de Paris d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un système de cotation des demandes de logement social des agents de la Ville de Paris, du Département de Paris et du Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris