Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-085 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet de décret modifiant des décrets portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique (demande d'avis n° AV 12005915)

Délibération n° 2012-084 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)

Délibération n° 2012-083 du 15 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral : système de vote électronique pour l'élection par les Français établis hors de France de leurs députés (demande d'avis n° 12005139)

Délibération n°2012-82 du 15 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par le COMITE FRANCECLAT d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l’accès à un poste informatique (Demande d’autorisation n°1559350)

Délibération n°2012-064 du 8 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un tableau de suivi des dossiers de patients gros consommateurs et de patients suivant un traitement de substitution aux opiacés

Délibération n°2012-077 du 8 mars 2012 autorisant la Direction générale de la santé (DGS) du ministère du Travail , de l’emploi et de la Santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’information partagé destiné à améliorer la lutte anti Vectorielle (SI-LAV)