Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-108 du 5 avril 2012 autorisant l’association ESPERANCE-ARSEA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion

Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 (décision d'autorisation unique AU-001)

Délibération n° 2012-094 du 29 mars 2012 autorisant la société GUNNEBO ELECTRONIC à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité l’expérimentation d’un dispositif de contrôle d’accès (Demande d’autorisation n°1552694)

Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public ainsi que la diffusion sur internet de base géographique de référence au sens du code de l'environnement, et abrogeant la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 (DI-016)

Délibération n°2012-093 du 29 mars 2012 autorisant la mise en œuvre par la société CHABAS FLEURS SA d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement des contraventions routières et la réalisation de statistiques (demande d’autorisation n° 1570616)

Délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la création d’un téléservice de l’administration, dénommé « système de libre accès des employeurs », ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d’insertion (Demande d’avis n°1548991).