Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-100 du 5 avril 2012 autorisant le Centre hospitalier de Cambrai à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un système d’échange de données de santé dans le cadre d’un réseau régional inter-hospitalier de télémédecine en matière d’urgence neurochirurgicale

Délibération n° 2012-103 du 5 avril 2012 autorisant le Conseil général du Loiret à proroger de deux ans la mise en œuvre de l’expérimentation « Feuille de parcours en protection de l’enfance »

Délibération n° 2012-111 du 5 avril 2012 autorisant l’association HOME PROTESTANT à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion

Délibération n°2012-104 du 5 avril 2012 autorisant une seconde prorogation de l’expérimentation portant sur la transmission dématérialisée des déclarations d’intention d’aliéner entre le Conseil général de l’Hérault et le Conseil supérieur du notariat

Délibération n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

Délibération n° 2012-107 du 5 avril 2012 autorisant l’association LE TOIT HAGUENOVIEN à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion