Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2012-116 du 12 avril 2012 autorisant la mise en œuvre par la société GEDIA d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) et abrogeant la délibération n° 2008-518 du 18 décembre 2008

Délibération n°2012-114 du 12 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat « autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des fraudes au régime général de l’assurance vieillesse » (demande d’autorisation n°1564507)

Délibération n°2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques (Décision d’autorisation unique – AU-029)

Délibération n° 2012-101 du 5 avril 2012 autorisant la société NATIXIS à mettre en œuvre à titre expérimental un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel et ayant pour finalité le contrôle d'accès à un service de banque en ligne et la signature électronique d'ordres de paiement

Délibération n° 2012-099 du 5 avril 2012 autorisant le GIE EURECOM à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des performances d’un capteur de type Microsoft Kinect © pour la reconnaissance du visage

Délibération n° 2012-112 du 5 avril 2012 autorisant le Secrétariat général du comité interministériel des villes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Panel Politique de la Ville », 2ème vague.