Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-121 du 19 avril 2012 autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dégradations sur son matériel

Décision portant délégation de signature

Décision portant délégation de signature

Décision DF-2012-195 autorisant la société SKANDIA LINK dans le cadre de son traitement ayant pour finalité le reporting et la gestion de la liste de diffusion à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des prestations techniques (hébergement, maintenance, administration du système d’information). (Demande d’autorisation n°1579409)

Délibération n°2012-117 du 12 avril 2012 autorisant la mise en œuvre par la société GDF Suez d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) et abrogeant la délibération n° 2008-469 du 27 novembre 2008

Délibération n° 2012-118 du 12 avril 2012 autorisant la modification du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité principale la recherche sur les algorithmes biométriques par la société MORPHO