Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2012-136 du 2 mai 2012 autorisant la mise en œuvre par la société Electricité de France (EDF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des attestations des ayants droit bénéficiaires du Tarif de Première Nécessité (TPN) et abrogeant la délibération n° 2010-410 du 9 novembre 2010

Délibération n° 2012-141 du 2 mai 2012 portant homologation du téléservice de dépôt de plaintes en ligne de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2012-122 du 19 avril 2012 autorisant l’Institut Français des Sciences et Technologies des Transports, de l’Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude épidémiologique des blessés à vélo

Délibération n°2012-119 du 19 avril 2012 autorisant l’extension du périmètre d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ayant pour finalité la mise sous accord préalable (MSAP) de prestations d’hospitalisation liées ou non à des actes de chirurgie ambulatoire et pour des actes de la classification communes des actes médicaux (autorisation n°1300031v1)

Délibération n° 2012-123 du 19 avril 2012 autorisant la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des personnes hébergées en EHPAD ou en USLD

Délibération n° 2012-120 du 19 avril 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant modification du décret n°2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires de l’Etat (Saisine n°12008605)