Les délibérations de la CNIL

Délibération n°2012-135 du 2 mai 2012 autorisant la mise en œuvre par la société Electricité de France (EDF) d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) et abrogeant la délibération n° 2009-067 du 29 janvier 2009

Délibération n° 2012-140 du 2 mai 2012 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la création d’un téléservice de l’administration, dénommé « service dématérialisé de l’alternance », ayant pour finalité de faciliter la conclusion et la gestion des contrats en alternance.

Délibération n° 2012-150 du 2 mai 2012 autorisant l’association chrétienne de coordination d'entraide et de solidarité à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion

Délibération n° 2012-145 du 2 mai 2012 autorisant l’association GENERATIONS 93 à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’assurer le maintien à domicile des personnes âgées

Délibération n° 2012-146 du 2 mai 2012 autorisant l'association Les enfants de l'arc en ciel à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'accueil temporaire d'enfants handicapés

Délibération n°2012-133 du 2 mai 2012 autorisant la mise en œuvre par la société ENEREST d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place du tarif spécial de solidarité du gaz (TSS) et abrogeant la délibération n° 2009-120 du 26 février 2009