Les délibérations de la CNIL


Délibération 2020-039 du 2 avril 2020

Délibération n° 2020-039 du 2 avril 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015 (demande d’avis n° 20002624)

Délibération 2020-034 du 19 mars 2020

Délibération n° 2020-034 du 19 mars 2020 portant décision unique et autorisant la société Carte blanche partenaires à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) (Saisine n° 918404)

Délibération 2020-033 du 19 mars 2020

Délibération n° 2020-033 du 19 mars 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales. (demande d’avis n° 20004039)

Délibération 2020-032 du 19 mars 2020

Délibération n° 2020-032 du 19 mars 2020 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (demande d’avis n° 20002987)

Délibération 2020-035 du 19 mars 2020

Délibération n° 2020-035 du 19 mars 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO) (demande d'avis n° 19020505)

Délibération 2020-031 du 12 mars 2020

Délibération n° 2020-031 du 12 mars 2020 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositifs d’appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux (Saisine n° 20002504)