Les délibérations de la CNIL


Délibération 2019-092 du 4 juillet 2019

Délibération n° 2019-092 du 4 juillet 2019 portant agrément d’AFNOR CERTIFICATION pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) (saisine n° 19000408)

Délibération SAN-2019-006 du 13 juin 2019

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY

Délibération SAN-2019-005 du 28 mai 2019

Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société SERGIC

Délibération 2019-056 du 9 mai 2019

Délibération n° 2019-056 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions (Saisine n° AV 19005969) (Avis RU- 066)

Délibération 2019-055 du 9 mai 2019

Délibération n° 2019-055 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (saisine n° AV 19008103)

Délibération HAB-2019-001 du 9 mai 2019

Délibération n° HAB-2019-001 du 9 mai 2019 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place