Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-197 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » présentée par le cabinet HAAS

Délibération n° 2012-200 du 14 juin 2012 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « audit 'Informatique et libertés' » présentée par le cabinet HAAS

Délibération n°2012-203 du 14 juin 2012 autorisant la mise en œuvre par la société SECURE NETWORKS COMMUNICATION d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier et ayant pour finalité l’accès au système d’information de la société SECURE NETWORKS COMMUNICATION par ses salariés (demande d’autorisation 1542318)

Délibération n° 2012-202 du 14 juin 2012 autorisant le Crédit immobilier de France Développement à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de recenser les prescripteurs, intervenants et réalisateurs immobiliers en cessation de relations d’affaires ou mis sous surveillance et d’en informer les filiales du groupe

Délibération n° 2012-188 du 7 juin 2012 autorisant MEUBLES IKEA FRANCE SNC à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés par carte bancaire

Délibération n° 2012-187 du 7 juin 2012 autorisant SEPHORA SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude et les impayés par carte bancaire