Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n°2012-176 du 21 juin 2012 portant avertissement à l’encontre de la Société X (groupe Y)

Délibération n° 2012-196 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « lexing® formation informatique et libertés » présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS

Délibération n° 2012-198 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés » présentée par le cabinet HSC (Hervé Schauer Consultants)

Délibération n°2012-206 du 14 juin 2012 autorisant la modification du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’application Droit des Sols «ADS 2007 » par le ministère de l'égalité des territoires et du logement (autorisation n° 1306365v1)

Délibération n° 2012-199 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation conjointe intitulée « formation loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers » présentée par Mme MOLE et le cabinet COMUNDI

Délibération n° 2012-201 du 14 juin 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’Education nationale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé SIRAD ayant pour finalité la gestion du régime additionnel de la fonction publique (Demande d’avis n° 1587097)