Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-215 du 5 juillet 2012 autorisant le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SI-FAETON et ayant pour finalité la gestion des droits à conduire

Délibération n° 2012-229 du 5 juillet 2012 autorisant la mise en œuvre par la société IDESIA CONSEILS d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de vérifier les conditions d’éligibilité du candidat au rachat de crédits.

Délibération n° 2012-232 du 5 juillet 2012 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des réclamations et des relances suite à un constat d’infractions à la police des chemins de fer

Décision DE-2012-071 autorisant LABORATOIRE KCI à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des activités de soins et de prévention concernant la prise en charge des plaies dans les centres hospitaliers, filière MCO, RSA, année 2011. (Demande d’autorisation n° 1582911)

Décision DE-2012-070 autorisant la société ZS ASSOCIATES INTERNATIONAL INC à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse de l'activité hospitalière par zone géographique et établissement à partir des données PMSI-champs MCO-SSR-PSY-HAD avec chaînage pour l’année 2011 et suivantes. (Demande d’autorisation n° 1542761)

Décision DE-2012-072 autorisant la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE - MEDECINE CHIRURGIE OBSTETRIQUE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’amélioration de la connaissance de l'activité de soins réalisée par le secteur de l'hospitalisation privée, à partir des fichiers PMSI-champ MCO et les données issues des FICHCOMP, avec chaînage ANO, à partir de l’année 2001. (Demande d’autorisation n° 1596355)