Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-266 du 19 juillet 2012 autorisant la société SOLVAY à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2012-250 du 19 juillet 2012 autorisant la société ELMO TECH FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine et britannique

Délibération n° 2012-271 du 19 juillet 2012 autorisant la société SOLVAY ELECTROLYSE France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2012-277 du 19 juillet 2012 autorisant l’association Espoir Mulhouse à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion

Délibération n° 2012-288 du 19 juillet 2012 autorisant le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une enquête statistique dénommée « Conditions de travail 2012 »

Délibération n° 2012-261 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie (demande d'avis n° 1202167)