Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-272 du 19 juillet 2012 autorisant la société SOLVAY SOLEXIS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2012-262 du 19 juillet 2012 autorisant la société Qualione à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des personnes utilisatrices de son dispositif d’écoute psychologique et de conseil par téléphone

Délibération n° 2012-280 du 19 juillet 2012 autorisant l'Association PRESENCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’organiser l'accompagnement et le suivi éducatif, scolaire, pédagogique, social, thérapeutique, psycho-médical et rééducatif d'enfants de 4 à 12 ans présentant un retard intellectuel moyen

Délibération n° 2012-281 du 19 juillet 2012 autorisant l'Association PRESENCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’organiser l'accompagnement et le suivi éducatif, scolaire, pédagogique, social, thérapeutique, psycho-médical et rééducatif d'enfants de 4 à 16 ans, déficients intellectuels ou présentant des troubles du comportement

Clôture de la mise en demeure n°2011-037

Délibération n° 2012-289 du 19 juillet 2012 autorisant le ministère de l’Education nationale à modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé « Système interministériel d’échanges de données »