Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-282 du 19 juillet 2012 autorisant l'Association PRESENCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’organiser le suivi et l'accompagnement administratif, éducatif, social et médical d'adultes déficients intellectuels

Délibération n° 2012-246 du 19 juillet 2012 autorisant la Cour de Cassation à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution de la base de jurisprudence JuriCA

Délibération n° 2012-258 du 19 juillet 2012 autorisant la société SLIPNAXOS RAPPOLD FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine et britannique

Délibération n° 2012-263 du 19 juillet 2012 autorisant l’union des associations d’aide, de soins et de services à domicile de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de coordonner et de suivre la qualité de prestations d’accompagnement à domicile de personnes malades

Délibération n° 2012-270 du 19 juillet 2012 autorisant la société SOLVAY CARBONATE FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2012-268 du 19 juillet 2012 autorisant la société SOLVAY FLUORES FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle