Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n°2012-214 du 19 juillet 2012 portant avertissement à l’encontre de la société X

Délibération n° 2012-274 du 19 juillet 2012 autorisant l'association de gestion du centre local d'information et de coordination d’Ille-et-Vilaine à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et la gestion des dossiers des personnes prises en charge

Délibération n° 2012-251 du 19 juillet 2012 autorisant la société DINAC à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine et britannique

Délibération n° 2012-259 du 19 juillet 2012 autorisant la société 3M France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine et britannique

Délibération n° 2012-284 du 19 juillet 2012 autorisant l'Association PRESENCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d’organiser le suivi et l'accompagnement de travailleurs handicapés en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social

Délibération n° 2012-256 du 19 juillet 2012 autorisant la société EMFI à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine et britannique