Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-319 du 13 septembre 2012 autorisant le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) du Pays Saint-Lois à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées

Délibération n° 2012-315 du 13 septembre 2012 autorisant le Conseil général de la Drôme à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des procédures pénales relatives aux allocataires présumés ou reconnus coupables de fraude et d'escroquerie aux RMI/RSA

Délibération n° 2012-318 du 13 septembre 2012 autorisant le Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) de La Rosselle à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées

Délibération n° 2012-303 du 13 septembre 2012 autorisant la SOCIETE GENERALE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des opérations susceptibles de constituer des abus de marché

Délibération n° 2012-294 du 13 septembre 2012 autorisant le Ministère des affaires étrangères à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la numérisation et le transfert de données contenues dans ses archives publiques au Musée de l'Holocauste de WASHINGTON pour compléter ses collections et les mettre à disposition des lecteurs de son Centre de documentation

Décision DF-2012-544 autorisant la société NORDNET SA à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de fourniture de développements informatiques, de maintenance et d’assistance technique y afférentes. (Demande d’autorisation n°1604526)