Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-293 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa (Demande d’avis n° AV 12018581)

Délibération n° 2012-305 du 13 septembre 2012 autorisant la société DS Services à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour l’évaluation des médecins contrôleurs (Demande d’autorisation n°1600551)

Délibération n° 2012-314 du 13 septembre 2012 autorisant la société BNP PARIBAS SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à la lutte contre les discriminations

Délibération n° 2012-317 du 13 septembre 2012 autorisant l’Etablissement d’Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Maison Saint-Dominique à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissement pour personnes âgées

Délibération n° 2012-316 du 13 septembre 2012 autorisant le Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) 123 soleil à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’enregistrement audio de réunions des équipes pluridisciplinaires afin de rédiger des comptes rendus

Délibération n° 2012-296 du 13 septembre 2012 autorisant la COMPAGNIE DE GESTION ET DE PRETS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’aide à la sélection et à l’évaluation des risques en matière d’octroi de crédit