Les délibérations de la CNIL

Délibération de la formation restreinte n°2012-320 du 20 septembre 2012 portant avertissement public à l’encontre de la Commune X

Délibération n° 2012-326 du 20 septembre 2012 autorisant l’établissement public de coopération intercommunale « Morlaix Communauté » à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental ayant pour finalité d’aider les ménages relevant du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du Finistère à trouver un logement et à leur offrir un accompagnement social

Délibération n° 2012-330 du 20 septembre 2012 autorisant le Conseil général du Rhône à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des trois certificats de santé du jeune enfant

Délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail (décision d'autorisation unique n° AU-007)

Délibération n° 2012-332 du 20 septembre 2012 autorisant le Conseil général du Cher à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé INTRAQUAL DYNAMIC ayant pour finalité la gestion du contentieux des fraudes aux prestations sociales

Délibération n°2012-329 du 20 septembre 2012 autorisant la mise en œuvre par la société BT Services SA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la détection des fraudes