Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-428 du 29 novembre 2012 autorisant l’association Séniors Temps Libre à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées

Délibération n° 2012-421 du 29 novembre 2012 autorisant l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Pays de Ménat à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre aux établissements de faciliter les démarches des usagers dans le cadre de leur demande d’admission en établissements d’hébergement pour personnes âgées

Délibération n° 2012-420 du 29 novembre 2012 autorisant l’Association Tutélaire de la Somme à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des personnes sous mesure de protection juridique ou administrative

Délibération n° 2012-408 du 22 novembre 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) (demande d'avis n° 12021473)

Délibération n° 2012-414 du 22 novembre 2012 modifiant la délibération n°2012-039 du 2 février 2012 autorisant la mise en place à titre expérimental par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord d’un système de paiement sans contact avec authentification biométrique du payeur

Délibération n° 2012-413 du 22 novembre 2012 autorisant la société Aéroports de Lyon SA à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle d’accès, par dispositif biométrique, à la zone réservée de l’aéroport de Lyon