Les délibérations de la CNIL

Délibération n° 2012-424 du 29 novembre 2012 autorisant l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Nymphéas à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des résidents et la gestion de la tarification

Délibération n° 2012-426 du 29 novembre 2012 autorisant l’association départementale Pupilles Enseignement Public de la Vienne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre le suivi des projets personnalisés des résidents accueillis dans la structure

Délibération n° 2012-425 du 29 novembre 2012 autorisant l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Coteaux à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers des résidents et le planning du personnel

Délibération n° 2012-415 du 29 novembre 2012 autorisant le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d’audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision, ou collectées à l’occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2013 (Demande d’autorisation n° 12034638)

Délibération n° 2012-423 du 29 novembre 2012 autorisant le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale (GCSM) SIAO 75 à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l’orientation et la prise en charge des personnes sans abri ou risquant de l’être

Délibération n° 2012-422 du 29 novembre 2012 autorisant l’association Esol Epicerie solidaire à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des prescripteurs et des bénéficiaires