Les délibérations de la CNIL

Décision DR-2012-616 autorisant le RESEAU DE PREVENTION ET DE PRISE EN CHARGE DE L'OBESITE PEDIATRIQUE TOULOUSE MIDI-PYRENEES (REPPOP) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la place et la fonction d’un dispositif artistique à visée thérapeutique dans la prise en charge de l’adolescent obèse (Demande d’autorisation n° 912165)

Délibération n° 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l’application de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Demande d’avis n° AV 12036666)

Délibération n°2012-466 du 13 décembre 2012 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère du travail, de l’emploi et de la santé relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (Demande d’avis n°12015991)

Délibération n° 2012-474 du 13 décembre 2012 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le recouvrement amiable en cas d’infractions à la police du transport ferroviaire commises par les personnes voyageant de manière itérative sans titre de transport (Demande d’autorisation n° 1613129)

Délibération n° 2012-470 du 13 décembre 2012 modifiant la délibération n° 2010-098 du 8 avril 2010 autorisant la mise en œuvre par la société COFIROUTE d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage

Délibération n° 2012-472 du 13 décembre 2012 autorisant la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage (Demande d’autorisation n° 1609950)