Les délibérations de la CNIL

Décision DE-2012-059 autorisant LE RESEAU CARDIOLOGIE URGENCE –RESEAU DES URGENCES DE LA VALLEE DU RHONE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité d’évaluer les pratiques de soins et l'application des protocoles de prise en charge des patients présentant un traumatisme sévère et pris en charge par une structure d'urgence relevant de la zone géographique couverte par RESCUE – RESUVAL (évaluer l’efficacité des stratégies thérapeutiques sur le plan de la survie et de la gravité séquellaire, identifier les éléments de prédictivité pour les patients de niveau 3) (Demande d’autorisation n° 1528214

Décision DF-2012-527 autorisant la société MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les utilisateurs de la société aux fins d’assistance et maintenance informatique, développement du logiciel HRIS pour l’application des ressources humaines et l’exploitation du système centralisé d’archivage du groupe Bank of America (demande d’autorisation n°1606049)

Décision DF-2012-325 autorisant la société MOTEURS LEROY-SOMER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’innovation incluant la gestion et le suivi des brevets et l’instruction des dossiers de crédit impôts recherche (Demande d’autorisation n°1567630)

Décision DF-2012-440 autorisant la société GROUPE STERIA SCA à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion administrative (Demande d’autorisation n°1581603)

Décision DF-2012-541 autorisant la société NORDNET SA à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et le Sénégal aux fins de réalisation d’une partie des opérations techniques nécessaires à la réalisation de la prestation de référencement de sites internet proposée par NORDNET à ses clients (audit du site internet du client, inscription du site internet du client sur les moteurs de recherches). (Demande d’autorisation n°1604537)

Décision DR-2012-286 autorisant la société ZIMMER FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude de surveillance de patients opérés pour une arthroplastie totale de hanche avec le système acétabulaire Maxera. (Demande d’autorisation n° 912269)