Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2012-239 autorisant la société GE CAPITAL FUNDING SERVICES dans le cadre de son suivi des contentieux et des précontentieux à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amérique aux fins de services de support, notamment pour le traitement et l'hébergement des données. (Demande d’autorisation n°1569016)

Décision DR-2012-296 autorisant la SOCIETE FRANCAISE DE CARDIOLOGIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation médicale et médico-économique des bioprothèses valvulaires aortiques implantées par cathéter (Demande d’autorisation n° 911262)

Décision DF-2012-359 autorisant la société CAPGEMINI SERVICE SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des filiales du groupe aux fins de gestion financière, de gestion de la facturation et des paiements, de l’analyse financière des prestations rendues (Demande d’autorisation n°1588570)

Décision DR-2012-227 autorisant l’ASSOCIATION ROBERT DEBRE POUR LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’évaluation de l'impact d'une campagne d'information sur la réalisation en postpartum du dépistage d'une anomalie de la glycémie chez des femmes ayant eu un diabète gestationnel afin de limiter le risque de survenue d'un futur diabète (Demande d’autorisation n° 911396)

Décision DR-2012-566 autorisant ROCHE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude de cohorte non-interventionnelle et prospective chez des patients présentant des symptômes persistants de schizophrénie pour décrire l’évolution et le fardeau de la maladie intitulée PATTERN (Demande d’autorisation n° 912394)

Décision DF-2012-019 autorisant la société 118218 LE NUMERO SAS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’accès à la base de données annuaires afin d’en contrôler le contenu et d’effectuer les mises à jour et corrections nécessaires. (Demande d’autorisation n°1110704)