Les délibérations de la CNIL

Décision DF-2012-631 autorisant la société MERRILL LYNCH INTERNATIONAL BANK LIMITED PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôler l’utilisation et le fonctionnement du système informatique, de contrôler la performance des employés dans leurs activités professionnelles, de respecter les procédures internes et d’exploiter le système centralisé de sauvegarde des communications électroniques avec les clients du groupe (demande d’autorisation n°1615689)

Décision DF-2012-807 autorisant la société GENERAL ELECTRIC FACTOFRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion administrative des entités juridiques, d’hébergement informatique et de stockage des données (demande d’autorisation n°1637626)

Décision DF-2012-511 autorisant la société GIBSON, DUNN & CRUTCHER LLP à transférer des données à caractère personnel vers les Emirats arabes unis, Hong-Kong, le Brésil et Singapour aux fins du suivi de la comptabilité à l'échelle internationale (Demande d’autorisation n°1605572)

Décision DR-2012-221 autorisant NOVARTIS PHARMA SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude observationnelle sur l'observance, la qualité de vie et la réponse moléculaire complète de patients adultes atteints de Leucémie Myeloïde Chronique traités par TASIGNA en traitement de 1ère intention. (Demande d’autorisation n° 912224)

Décision DR-2012-154 autorisant l’association AGIR A DOMICILE ASSISTANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude rétrospective du suivi d’une cohorte de patients atteints du Syndrome Obésité Hypoventilation Non Invasive portant sur la détermination des facteurs prédictifs de mortalité à long terme. (Demande d’autorisation n° 911540)

Décision DF-2012-624 autorisant la société ABBVIE PHARMACEUTICALS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’élaborer des bilans de santé anonymisés et des tableaux statistiques sous forme agrégée (demande d’autorisation n°1615163)